Voiture d'un défunt : assurance, vente ou destruction

1. Les premiers gestes

Rassemblez la carte grise, les clés, le dernier contrôle technique, le contrat d'assurance et le carnet d'entretien (voir les papiers à garder après un décès). Regardez aussi s'il existe un crédit ou une location longue durée : dans ce cas, contactez l'organisme concerné avant toute décision.

Une voiture qui reste longtemps garée sur la voie publique risque la mise en fourrière. Videz enfin la boîte à gants et le coffre, en conservant les papiers.

2. L'assurance : ne pas résilier trop vite

Selon l'article L121-10 du Code des assurances, le contrat continue de plein droit au profit de l'héritier, qui doit en assumer les obligations. L'héritier comme l'assureur peuvent toutefois y mettre fin.

Informez l'assureur du décès dès que possible, en joignant le justificatif qu'il demande. Une voiture doit en principe rester assurée, même immobilisée, tant qu'elle n'est pas retirée de la circulation. Le contrat ne doit donc prendre fin qu'une fois la voiture vendue ou détruite.

Ne prenez pas le volant sans avoir confirmé auprès de l'assureur que vous êtes couvert. Rouler sans assurance est un délit. Rouler peut aussi changer les démarches de vente, comme expliqué ci-dessous.

3. Qui décide, et à quel moment ?

Si la voiture était au nom du défunt seul, elle entre dans la succession. S'il y a plusieurs héritiers, la décision se prend en principe ensemble, et le notaire vous indiquera quels documents signer.

Attention si la succession peut être déficitaire. Vendre un bien du défunt peut être considéré comme une acceptation de la succession. Avant toute vente, lisez notre article sur la renonciation à une succession et interrogez le notaire.

4. Vendre ou garder la voiture

D'après service-public.gouv.fr, il n'est pas nécessaire de modifier la carte grise pour vendre ou donner la voiture lorsque le décès date de moins de trois mois, ou lorsque le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Une attestation sur l'honneur confirme alors qu'il n'a pas roulé sur la voie publique. Dans les autres cas, il faut d'abord faire établir une carte grise au nom d'un ou plusieurs héritiers.

La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l'ANTS, qui fournit un code de cession. Le dossier remis à l'acheteur comprend :

• le certificat de cession (cerfa n° 15776) ;
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• la carte grise barrée et signée ;
• un justificatif de la qualité d'héritier ;
• un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans ;
• le code de cession.

Si la carte grise a été perdue, elle doit être refaite avant la vente. Un héritier qui garde la voiture demande une carte grise à son nom sur le téléservice dédié aux véhicules hérités.

5. Voiture hors d'usage : le centre VHU agréé

Une voiture hors d'usage est un déchet. Elle doit être remise à un centre VHU agréé, dont la liste figure sur le site de l'ANTS.

La remise d'un véhicule complet est gratuite, à condition qu'il ait encore sa carrosserie, son moteur, son pot catalytique et sa batterie. Le transport peut en revanche être facturé si la voiture ne roule pas : posez la question avant. Vous remettrez l'exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée et signée, ainsi que le justificatif de succession.

Le centre remet un certificat de destruction. Gardez-le et prévenez l'assureur pour mettre fin au contrat.

6. La voiture et le débarras

Traitez la voiture à part : elle ne relève ni des encombrants ni d'un débarras classique. Si elle occupe un garage à vider, commencez par elle (voir vider un garage ou un atelier).

Pour le reste du logement, Home2next met gratuitement en relation avec jusqu'à 5 professionnels vérifiés, qui proposent un rachat, un débarras gratuit ou un prix. Précisez dans votre demande si un véhicule occupe encore les lieux.

Questions fréquentes