Renoncer à une succession : qui vide le logement du défunt ?

1. Ce que signifie renoncer

Renoncer, c'est refuser à la fois les biens et les dettes du défunt. L'héritier qui renonce est considéré comme n'ayant jamais hérité. La renonciation est faite par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire ; elle ne se présume pas.

Attention à un effet souvent ignoré : la part de celui qui renonce peut revenir à ses propres enfants ou aux autres héritiers. Si vous renoncez parce que la succession est lourdement endettée, prévenez vos proches pour qu'ils puissent eux aussi prendre leur décision en connaissance de cause.

Avant de choisir, un inventaire de succession peut aider à y voir clair, notamment si l'acceptation à concurrence de l'actif net est une option intermédiaire envisageable.

2. Ce que l'héritier qui renonce ne doit pas faire

Certains gestes peuvent être considérés comme une acceptation tacite de la succession. Par prudence, avant comme après la renonciation :

• ne vendez rien : ni meubles, ni véhicule, ni bijoux ;
• n'emportez rien, même un souvenir ou une photo encadrée, sans en parler au notaire ;
• ne faites pas vider le logement par un professionnel en votre nom ;
• ne vous servez pas des comptes du défunt pour vos propres dépenses.

Même une vente modeste ou un débarras « pour rendre service » peut poser problème. Faites valider chaque geste par le notaire avant d'agir.

3. Ce qui reste généralement possible

La loi admet des actes dits conservatoires ou d'administration provisoire, qui protègent les biens sans en disposer. Par exemple :

• fermer le logement à clé, couper l'eau pour éviter un dégât ;
• jeter les denrées périssables ;
• prévenir l'assureur, le bailleur ou le syndic du décès ;
• régler les frais d'obsèques, dans des limites raisonnables.

La frontière entre un acte conservatoire et une acceptation n'est pas toujours évidente. Si un geste vous semble utile mais vous fait hésiter, posez la question au notaire avant de le faire.

4. Qui vide le logement ensuite ?

Tout dépend de la suite de la succession :

• si d'autres héritiers acceptent, ce sont eux qui gèrent les biens et le débarras ;
• si tous renoncent ou que personne ne se manifeste, la succession peut être déclarée vacante par le juge, à la demande d'un créancier, du bailleur ou de toute personne intéressée.

Dans ce cas, la gestion est confiée à un curateur, en pratique le service des Domaines rattaché à l'administration fiscale. C'est lui qui fait réaliser l'inventaire, vend ce qui peut l'être et paie les créanciers dans la limite de l'actif. Les délais peuvent être longs.

Si le défunt était locataire, le bailleur a ses propres démarches pour récupérer le logement. Nous les détaillons dans notre article bailleur et locataire décédé.

5. Les démarches à prévoir

1. Prendre contact avec un notaire, surtout s'il existe un bien immobilier.
2. Remplir la déclaration de renonciation (formulaire disponible sur le site service-public.fr) ou la faire recevoir par le notaire.
3. Joindre les pièces demandées, dont l'acte de décès et un justificatif d'identité.
4. Informer les autres héritiers, le bailleur ou le syndic, ainsi que les créanciers qui vous contactent.
5. Remettre les clés au notaire ou à la personne désignée, plutôt que de les conserver.

Pour les factures d'énergie ou d'assurance encore en cours, voyez notre guide sur la résiliation des contrats du logement, en gardant à l'esprit que l'héritier qui renonce n'a pas à les reprendre à son nom.

Questions fréquentes