Locataire décédé : que faire de ses affaires quand on est bailleur ?

1. Ne pas vider soi-même le logement

Même si le loyer n'est plus payé et que le logement semble abandonné, les meubles et objets du locataire font partie de sa succession. Les héritiers en sont propriétaires, et un bailleur qui les jette, les vend ou les garde s'expose à devoir en répondre, voire à des poursuites.

Les premiers gestes possibles sont limités et doivent rester conservatoires : vérifier que le logement est fermé, éviter un dégât des eaux ou un risque pour l'immeuble, signaler la situation à votre assureur. Si vous devez entrer pour une urgence, faites-vous accompagner et prenez des photos.

Ne changez pas les serrures et ne débarrassez rien sans l'accord des héritiers ou d'une décision de justice. Ces règles générales ne remplacent pas un conseil adapté à votre cas.

2. Contacter la famille et le notaire

Commencez par identifier les proches : personne à prévenir indiquée dans le dossier de location, garant, voisins, mairie. Envoyez-leur un courrier recommandé qui rappelle l'adresse du logement, la date de fin de bail que vous envisagez et votre souhait d'organiser la restitution.

Si un notaire est chargé de la succession, il est votre interlocuteur principal : il sait qui sont les héritiers et s'ils ont accepté ou renoncé. Un héritier peut en effet renoncer à la succession, ce qui change la personne avec qui traiter. Le dépôt de garantie et les éventuels loyers dus seront réglés dans le cadre de la succession.

3. Le bail prend-il fin avec le décès ?

Pour une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, l'article 14 prévoit que le bail est transféré à certaines personnes, sous conditions : notamment le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, ou des descendants, ascendants et personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. En l'absence de personne pouvant bénéficier de ce transfert, le bail est résilié de plein droit par le décès.

Les règles diffèrent pour une location meublée, un logement social ou une situation particulière. Avant de considérer le bail comme terminé, vérifiez qu'aucun proche ne vivait dans le logement et renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement bailleurs et locataires.

4. Vider et rendre le logement avec les héritiers

Une fois les héritiers identifiés, convenez avec eux d'un calendrier : temps pour récupérer les papiers et les souvenirs, puis vidage complet. Ce sont eux qui organisent et paient le débarras, éventuellement compensé par la valeur des objets. Les conseils de l'article vider le logement d'un parent décédé peuvent leur être utiles, et ceux sur la fin de bail s'appliquent à la restitution.

• Fixez par écrit la date de remise des clés.
• Réalisez l'état des lieux de sortie en présence d'un héritier ou de son représentant.
• Comparez-le à l'état des lieux d'entrée avant toute retenue sur le dépôt de garantie.

Si le logement est très encombré ou insalubre, voir logement très encombré.

5. Aucun héritier connu ou héritiers qui renoncent

Lorsque personne ne se manifeste, ou que tous les héritiers renoncent, le bailleur ne peut pas pour autant disposer des affaires. Il existe des procédures pour faire constater la situation et récupérer le logement, mais elles dépendent des circonstances et passent par un notaire, un avocat ou un commissaire de justice. Consultez l'un d'eux avant toute démarche.

Une fois le logement juridiquement libéré et l'autorisation d'enlever les biens obtenue, le débarras peut être organisé. Home2next permet alors de décrire le logement avec des photos et de recevoir jusqu'à cinq propositions de professionnels vérifiés du secteur.

Questions fréquentes