Locataire parti, affaires restées : que faire ?

1. Ce qu'il ne faut surtout pas faire

Loyers impayés, boîte aux lettres pleine, volets fermés : ces indices ne vous donnent aucun droit d'agir seul. Un absent peut être hospitalisé ou en voyage, et son bail continue.

N'entrez donc pas, même avec votre double de clés. Ne changez pas la serrure, ne coupez pas les compteurs, ne sortez aucun meuble.

Se faire justice soi-même expose à de lourds risques. Le code pénal réprime l'introduction dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le fait de forcer un occupant à quitter les lieux en dehors des voies légales. Le locataire peut aussi demander réparation de son préjudice.

2. Vérifier la situation

Écrivez au locataire, contactez la caution si vous en avez une et conservez les preuves de l'absence : impayés, courriers revenus, attestations de voisins. Certaines situations appellent un traitement différent :

• Un proche vivait avec le locataire : en cas d'abandon du domicile, le bail peut se poursuivre à son profit, sous conditions (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).
• Le locataire est décédé : voir le bailleur face au décès du locataire.
• Le locataire a rendu les clés mais laissé des meubles : ceux-ci ne deviennent pas automatiquement les vôtres. Demandez-lui par écrit de les reprendre et prenez conseil avant d'y toucher.
• Danger immédiat (fuite, odeur suspecte) : appelez les pompiers ou la police.

3. La procédure de constat d'abandon

L'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ces étapes :

1. Mise en demeure : un commissaire de justice signifie au locataire qu'il doit justifier de son occupation. Cet acte peut figurer dans un commandement de payer.
2. Délai d'un mois : sans réponse du locataire, le commissaire de justice peut entrer dans les lieux, dans les conditions de présence fixées par la loi.
3. Procès-verbal : si le logement lui semble abandonné, il dresse un inventaire des biens, en indiquant s'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande.

Ce constat ne met pas fin au bail : la décision revient au juge. Si quelqu'un habite les lieux, une autre procédure s'applique. Pour une location meublée, vérifiez avec le commissaire de justice si ce dispositif est ouvert.

4. Le juge et le sort des meubles

Le bailleur saisit ensuite le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. S'il retient l'abandon, le juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Il peut aussi statuer sur les loyers dus.

Pour les meubles, le juge peut :

• autoriser, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place ;
• déclarer abandonnés ceux qui ne paraissent pas avoir de valeur marchande.

La décision doit être signifiée au locataire, qui dispose d'un mois pour s'y opposer. Le commissaire de justice vous indiquera quand reprendre le logement et ce que deviennent le produit d'une vente et les papiers personnels. L'ADIL de votre département peut aussi vous informer.

5. Après la reprise : vider le logement

Une fois le logement repris, n'évacuez que ce que la décision permet. Conservez-la avec le procès-verbal et donnez-en copie à l'entreprise choisie.

Voir aussi le nettoyage après débarras et le choix d'une entreprise. À ce stade seulement, Home2next permet de recevoir les propositions de jusqu'à 5 professionnels vérifiés en Yvelines, Val-d'Oise et Hauts-de-Seine, gratuitement. Home2next n'intervient pas dans la procédure.

Questions fréquentes