Vider le logement d'une personne sous tutelle

1. Le principe : le logement est protégé

L'article 426 du code civil pose une règle simple : le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible.

Elle vaut en tutelle comme en curatelle. Une hospitalisation ou l'entrée en établissement ne justifie donc pas à elle seule de vider les lieux, et ses biens lui appartiennent toujours : il ne s'agit pas de répartir les meubles entre proches.

2. Quand faut-il une autorisation ?

Si le logement ne peut plus être gardé (retour impossible, loyer trop lourd) et que l'intérêt de la personne le commande, l'article 426 exige l'autorisation du juge, ou du conseil de famille s'il en existe un, pour :

• la vente du logement ;
• la résiliation du bail, ou la conclusion d'un bail ;
• la disposition du mobilier.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Lorsque l'acte a pour but l'accueil de la personne en établissement, un avis médical préalable est requis, émanant d'un médecin qui n'exerce pas dans cet établissement.

Ne signez aucun devis, ne résiliez aucun contrat et ne laissez sortir aucun meuble avant d'avoir la décision écrite. Vérifiez ce qu'elle autorise exactement.

3. Qui fait quoi : tuteur, curateur, mandataire

Le jugement qui a prononcé la mesure est le premier document à relire.

• Tutelle : le tuteur, membre de la famille ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représente la personne. Il prépare la requête et signe les actes.
• Curatelle : la personne agit elle-même, avec l'assistance de son curateur pour les actes importants.
• Autres mesures (habilitation familiale, mandat de protection future) : les pouvoirs dépendent de la décision ou du mandat. Interrogez le greffe ou un notaire.

Dans tous les cas, la personne est informée et son avis recherché autant que son état le permet. Le produit d'une vente lui revient. Proche sans mandat, adressez-vous au tuteur ou au curateur : vous n'avez pas à agir à sa place.

4. Les objets à conserver

Quelle que soit la décision, l'article 426 impose de garder à la disposition de la personne, au besoin par l'établissement qui l'héberge :

• les souvenirs ;
• les objets à caractère personnel ;
• les objets indispensables aux personnes handicapées ;
• les objets destinés aux soins des personnes malades.

Pensez aux photos, lettres, papiers, lunettes, appareils auditifs. Demandez à l'établissement ce qu'il peut accueillir. Notre article sur l'entrée en Ehpad aide à choisir ce que la personne emporte, et celui sur les garde-meubles présente une solution d'attente.

5. Organiser le débarras

Une fois l'autorisation obtenue, procédez avec méthode :

1. Faites un inventaire daté et photographié, et conservez-le avec le dossier de la mesure.
2. Mettez de côté papiers et objets personnels (voir notre liste des papiers à garder, utile ici aussi).
3. Faites estimer les objets qui semblent avoir de la valeur.
4. Demandez plusieurs propositions écrites et gardez les pièces pour le compte de gestion.

Le tuteur ou le curateur peut utiliser Home2next pour recevoir, en Yvelines, Val-d'Oise et Hauts-de-Seine, les propositions de jusqu'à 5 professionnels vérifiés : rachat, débarras gratuit ou prix. Le service est gratuit. Home2next n'effectue pas l'intervention et ne remplace pas l'autorisation requise.

Questions fréquentes