Vider le logement après une séparation ou un divorce

1. Ce qui appartient à qui

Tout dépend de votre situation de couple :

• Mariage sans contrat (communauté réduite aux acquêts) : les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs. Ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. En cas de doute, un bien est présumé commun, sauf preuve contraire (article 1402 du code civil).
• Séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il a acheté. Un bien dont personne ne peut prouver la propriété est présumé indivis par moitié (article 1538 du code civil).
• Pacs : sans convention particulière, chacun conserve ses biens, et ce qui ne peut être attribué à l'un est réputé indivis par moitié (article 515-5 du code civil).
• Concubinage : aucun régime particulier. Chacun garde ce qu'il a acheté, d'où l'intérêt des factures.

Un contrat de mariage ou une convention de Pacs peut modifier ces principes : faites confirmer votre lecture par votre notaire ou votre avocat.

2. L'inventaire avant de sortir quoi que ce soit

L'inventaire protège les deux parties. Faites-le à deux si la relation le permet, sinon avec un professionnel du droit.

1. Photographiez chaque pièce, placards ouverts, ainsi que la cave et le garage.
2. Listez meubles, électroménager, objets de valeur et véhicules.
3. Notez le propriétaire présumé de chaque bien et réunissez les factures.
4. Signalez les biens contestés, sans les déplacer.
5. Datez le document et, si possible, signez-le à deux.

Mettez à part les papiers de chacun et ceux des enfants.

3. Pourquoi ne jamais vider sans accord

Pendant le mariage, aucun époux ne peut disposer seul du logement de la famille ni des meubles qui le garnissent (article 215 du code civil). Vendre, donner ou jeter le mobilier sans accord expose à une contestation. Quant à l'époux qui détourne ou recèle un effet de la communauté, il perd sa part sur celui-ci (article 1477 du code civil).

En cas de divorce devant le juge, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier pendant la procédure. Cette jouissance ne donne pas le droit de s'en débarrasser.

En cas de violences, votre sécurité passe avant le partage. Ne retournez pas seul au logement : parlez-en à votre avocat, aux forces de l'ordre ou au 3919, numéro national d'écoute. Le juge peut prendre des mesures de protection.

4. Le rôle de l'avocat et du notaire

Le partage du mobilier se règle souvent dans le divorce ou la liquidation du régime matrimonial. Le notaire intervient notamment lorsqu'un bien immobilier est à partager. Pour un couple non marié, un écrit signé des deux, listant qui reprend quoi, évite bien des désaccords.

Si le logement est loué, le départ de l'un ne met pas forcément fin à ses obligations : vérifiez le bail et voyez comment rendre un logement vide en fin de bail. S'il est vendu, voyez comment vider un logement avant la vente.

5. Organiser le débarras une fois l'accord trouvé

• chacun reprend ses affaires et les biens qui lui sont attribués, à une date convenue ;
• les biens encore en discussion peuvent patienter en garde-meuble, avec accord sur le coût ;
• ce qui reste est vendu, donné ou recyclé (voir donner, vendre ou recycler), le produit d'une vente étant réparti comme convenu ;
• le logement est vidé par vos soins ou par un professionnel, sur instruction des deux parties lorsque les biens sont communs.

Pour cette dernière étape, Home2next transmet votre demande à jusqu'à 5 professionnels vérifiés (Yvelines, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine), qui proposent un rachat, un débarras gratuit ou un prix. Le service est gratuit pour le particulier et ne tranche pas les questions de partage.

Questions fréquentes